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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 104
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
104 e/ 1 - Ac X 2 - Ah Z MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. - Nicole DTA, Président de chambre, Président > Elias DOSSEH, Conseiller- Ag C, auditeur 3 Mandiaye NiIANG, Auditeur représentant le ministère pübl Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE . Le sieür Af A, Propriétaire Immobilier, Ab Ai à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE…
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