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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 104
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
LO4 Du 5 JUIN 1996 G/ Ag Ad Al MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller- Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ak A, Greffier-. REPUBLIQUE DU SENEGAL D'UNE PART AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ag Ad B akhaté demeurant Ae Af 3, villa n° 60, ayant élu domisile en l'étude de Me Bara Diokhané, avosat à la Cour î Demandeur, ; ET : 1° - Le sieur Aa Ai, militaire…
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