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Sénégal, Cour suprême, 05 octobre 1999, 104
Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999
Résuméarrêt n° 104 du 05-10-1999 Pénal M.P- Af Ab Y Contre Ac B 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 octobre 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale | REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION | PREMIERE CHAMBRE STATUANT | EN MATIERE PENALE | A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI CINQ OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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