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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 104
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
16 AVRIL 1997 DU AFFAIRE N° venvsonceperarerrennessenmen 324/RG/96 seen ns nn en0e0S Ac B et autres Af C et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur #| | Célina CISSE, Conseiller - : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public. ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »STATUANE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUbLique du mercredi seize avril mil Nd Mb…
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