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Sénégal, Cour suprême, 19 août 2015, 104
Sénégal · Adoption : 19 août 2015
RésuméARRÊT N°104 Du 19 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/136/ RG/ 13 La Société Nationale de Recouvrement dite S.N.R Contre Ab X et autres RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Babacar DIALLO GREFFIERE: Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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