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Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2012, 104
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2012
ARRET N°104 Du 19 décembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 100/ RG/ 12 Ab Ak Ai A Contre Société M.T.S. et Cheikh Tidiane NDIAYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 décembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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