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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 104
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
Résumé104 DU : - 21/RG/I4 AFFAIRE N° … SAFRE T c/ Ah B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.adame Nicole DIA, Président de chambre, Président ; . Elias DOSSEH,Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ; . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère p Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Africaine de Frêt et de Transit dite C, siège social Boulevard Ae Ac, ayant…
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