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Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2007, 104
Sénégal · Adoption : 24 octobre 2007
RésuméARRET N° 104 du 24 octobre 2007 Civil et Commercial Aa A Contre 1) Ab C 2) MBaye Jacques DIOP RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 24 octobre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mamadou DEME, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier ET Civile et commerciale pe seen seen REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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