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Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1993, 105
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin 1993 ; La Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS ayant son siège social à Dakar mais élisant domicile … l'étude de Me Alioune Badara Sène, avocat à la Cour, Demanderesse, La Coopérative de Construction et d'Habitat des employés Municipaux, ayant son siège social rue 11, Mairie de Grand-Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Sèye avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…
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