Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 105

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa B, gérant de la station Total Relais, Avenue Aa Ad B, ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour ; Demandeur La Société Total-SENEGAL dont le siège social se trouve au 15, Boulevard de la République à Dakar; Défenderesse; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 21 Janvier 1994 par le sieur Aa B à la suite de son…

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