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Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 1996, 105
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ae Ac Aj, commerçant demeurant à Diourbel, quartier Ai Ad Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Mame Gningue, avocat à la Cour 1° - Le sieur Ag A, Commerçant dépositaire de pharmacie, demeurant à Bokidiawé ; 2° - Le sieur Aa Ah, commerçant demeurant à Bokidiawé ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 1995 par…
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