Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 105

Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999

A l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ad Ac né le … … … à Ab Aa C DThiès des feux Aj et Ah Ac cultivateur demeurant à Tatène Sérère SP de Notto DThiès, demandeur, faisant élection de domicile ne l'étude de Maître Khassoum TOURE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°Le Ministère public ; 2° Hoirs de Ai Ag B demeurant à Ngollar ANotto DI Thiès, faisant élection de domicile en l'étude de Af A et SENE, Avocats à la Cour à Dakar; Défendeurs…

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