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Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 105

Sénégal · Adoption : 16 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
105
Date d'adoption
16 avril 1997
Date de publication
16 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, Cité Ad Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Aa, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 5, villa n° 5456, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sané, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 1996 par Me Aïssata Tall Sall avocat…

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