Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 105
Sénégal · Adoption : 18 mars 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix 1° - La SONAM dont le siège social est au 6, Avenue du Président Léopold Sédar Senghor, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; 2° - La dame Ac Ab, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 6 - villa n° 6449, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ab Ad, à Dakar, Cambérène, quartier demeurant l'Islam; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter