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Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 105

Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
105
Date d'adoption
19 juillet 1995
Date de publication
19 juillet 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de l'USE, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; Demanderesse; Le sieur Aa Ab demeurant à Dakar 42, Rue Paul Halle, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 1994…

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