Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 105

Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de l'USE, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; Demanderesse; Le sieur Aa Ab demeurant à Dakar 42, Rue Paul Halle, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 1994…

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