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Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour de cassation, 22 octobre 1997, 105

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
105
Date d'adoption
22 octobre 1997
Date de publication
22 octobre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; La Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS) sise à Dakar, 45, avenue Aa Ad, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waky Diop, avocat à la Cour, 34, rue Dr Théze x MBaye Gueye, Dakar ; Le sieur Ac B, demeurant à la SICAP Mermoz Villa n° 7028 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Sow avocats à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar; VU la déclaration de pourvoi…

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