Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour de cassation, 22 octobre 1997, 105

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

A l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; La Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS) sise à Dakar, 45, avenue Aa Ad, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waky Diop, avocat à la Cour, 34, rue Dr Théze x MBaye Gueye, Dakar ; Le sieur Ac B, demeurant à la SICAP Mermoz Villa n° 7028 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Sow avocats à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar; VU la déclaration de pourvoi…

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