Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2016, 105

Sénégal · Adoption : 2 juin 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : AH Ai Aa Y, né le … … … à …, fils des feus Ah Ad et Ae C, commercial, demeurant aux HLM IV, villa n°1587, Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Amadou DIALLO, avocat à la cour, 77, boulevard du Général De Gaulle, 2ème étage, appartement D27, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public…

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