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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 105
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
ARRET n° 105 AFFAIRE np 72/RG/89 DEMANDEUR : RAPPORTEUR cole DIA MINISTERE PUBLIC : m, Onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE LECTURE MATIERE I,O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bublique ordinaire. du mercre i quatre juin 1993 ; dite BHS, ayant son siège social à A Ae mais élisant domicile … l'étude de Me Alioune Badara Sène, avocat à la Cour, Demanderesse,…
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