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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 105
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
105 DU 5 JUIN Ne 1996 Af Ac A 1° - Aa B 2° = Ab Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller ? . Ousmans SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Û neuf bent quabre vingt seize çantÿ demeurant à Diourbel, quartier Ai Ag Ae, ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadji Mame Gningue, avograt à la Cour . ; Demandeur 3; D'UNE PART . ? ET : : 1° - Le…
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