Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 105
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
DU 16 AVRIL 1997 218/RG/96 AFFAIRE N° ….….........…rimeerrmecenmerscn Aa X c/ Ac B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller - « Ibrahima GUEYE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Ad eurant à Daka 1te LOp; ayan eru omicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour; Demandeur, ET . : Le sieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter