Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2014, 105

Sénégal · Adoption : 17 décembre 2014

ARRÊT N°105 Du 17 décembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 46/ RG/ 14 Ac Ab Contre TOTAL SENEGAL RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 17 décembre 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…

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