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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 105
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
S.N.R. (ex. USB) c/ Aa A C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. a dame Nicole DIA, Présiden de chambre, Président - ’ Elias DOSSEH, Conseiller- Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant e Ministère public - ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix.neuf ENTRE : La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obliga - tions de l'USB,…
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