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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 105
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2006
RésuméARRET N° 105 du 20 décembre 2006 Civil et Commercial Ad C A et autres Contre Société Nationale de Recouvrement RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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