Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 105
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
du 20-07-2005 CiYil et Commercial Z Contre 1es Travailkw:s de la SOTRAC RAPPORTEUR: ]V[ouhamadou DIA WARA 20 juillet 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de President J'Y[Aa X, Ely Conseillers l anu G.c. Dia BA, Greffier (l\ile et Commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société des Tranports en Commun du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter