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Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 105
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
du 22 Octobre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président Me Abdou Razakh DABO,.Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE P biïque de Vacation du Mercredi!” Vingt ENTRE :La Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal ( CNCAS # sise à Dakar, 45, avenue Albert Sar- raut, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waky Diop, avocat âa la…
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