Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2000, 105/2000

ARRET N° 105 du 19 juillet 2000 Aa A c/ Marie DIALLO RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 19/07/2000 CONSEILLER RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai…