Base juridique africaine
Décision de justice · n° 106

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 106

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ac X, sans profession demeurant … … … … … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, avocat à la Cour ; Le sieur Ad B, fondé de Pouvoir à la BICIS mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Aly SARR, Avocat à la Cour ; Défendeur; STATUANT Sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 17 Février 1994 par Ab Ac X à la suite de son

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter