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Décision de justice · n° 106

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 106

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
106
Date d'adoption
4 mai 1994
Date de publication
4 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ac X, sans profession demeurant … … … … … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, avocat à la Cour ; Le sieur Ad B, fondé de Pouvoir à la BICIS mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Aly SARR, Avocat à la Cour ; Défendeur; STATUANT Sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 17 Février 1994 par Ab Ac X à la suite de son

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