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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 106
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ac X, sans profession demeurant … … … … … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, avocat à la Cour ; Le sieur Ad B, fondé de Pouvoir à la BICIS mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Aly SARR, Avocat à la Cour ; Défendeur; STATUANT Sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 17 Février 1994 par Ab Ac X à la suite de son
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