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Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 1996, 106
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le Aa Ad Ah Ab Aa en retraite demeurant à la Sicap Karack, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour Le sieur Ai A, propriétaire demeurant au 91, Boulevard Général de Gaule à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ag et Touré, avocats à la Cour; Défendeur; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de passation le 31…
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