Base juridique africaine
Décision de justice · n° 106

Sénégal, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 106

Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999

A l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1 ° La Nationale d'Assurances prise en la personne de son Directeur général Aj X, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour à Dakar ; 2° Ae Z, transporteur demeurant au km 16 route de Ai Af Aa quartier Ab A, Dakar; 3° Ad B né le … … … à … DMbour, de Balla et de Ah B, chauffeur demeurant à MBour quartier Thiocé Est sc Ag C ; 1 ° Le Ministère public ;

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