Base juridique africaine
Décision de justice · n° 106

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 106

Sénégal · Adoption : 16 avril 1997

A l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, commerçant demeurant à Pikine Icotaf, parcelle n° 5555, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1996 par Ac Aa à…

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