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Décision de justice · n° 106

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 106

Sénégal · Adoption : 16 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
106
Date d'adoption
16 avril 1997
Date de publication
16 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, commerçant demeurant à Pikine Icotaf, parcelle n° 5555, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1996 par Ac Aa à…

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