Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 106
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ak A demeurant à Dakar, 102 Avenue Peytavin, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE 1°) La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis au 19 , Avenue Roume à Dakar, demanderesse au pourvoi incident, élisant domicile … l'étude de Maître KANJO , Avocat à la Cour ; 2°) Les ayants-droit de feu Ae C à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter