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Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2004, 106
Sénégal · Adoption : 17 juin 2004
C X C/ SGBS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; APPEL DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE; AUTORISATION"; APPRECIATION SOUVERAINE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 106, Audience du 17 juin 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur la…
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