Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 106

A l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar, Sacré Coeur 1 - villa n° 8388, élisant domicile … l'étude de Mes Ad et Guèye, avocats à la Cour ; La Société Nouvelles Conserveries du Sénégal dite SNCDS, siège social à Dakar, quai de Pêche ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 1998 par Aa Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation…