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Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 106
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2006
RésuméEl Ah Aa Ae et la Prévoyance Assurances c/ Ab Ac et Af Ai C DE LA CIRCULATION ; PREJUDICE ; PREJUDICE DES ENFANTS ; REPARATION ; ARTICLE 265 DU CODE CIMA ; VIOLATION ; CAS ; CASSATION ; NON APPLICATION DU PRINCIPE DE LA REPARTITION UNIFORME ENTRE LES ENFANTS. Viole l'article 265 du code CIMA, la Cour d'Appel qui se borne à déterminer l'indemnité revenant à chaque enfant sans appliquer le principe de la répartition uniforme entre les enfants. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 106, DU 20…
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