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Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 106
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
La Société de Froid SARL C / Société PARISTAFF VOIES D'EXECUTION ; SAISIES CONSERVATOIRES ; ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; DELAI IMPARTI ; SANCTION ; EXCLUSION. CASSATION ; POURVOI ; MOYEN ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION. A fait l'exacte application, la cour d'appel qui, après avoir adopté les motifs des premiers juges, puis énoncé que ni l'article 401 du Code de Procédure Civile ni aucune autre disposition de la loi ne prévoit que le non respect du délai…
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