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Sénégal, Cour de cassation, 22 octobre 1997, 106
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
A l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le sieur Aa B demeurant à Dakar H.L.M 3 villa N° 835 mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ousmane SANE, Avocat à la Cour, 14 avenue Roume La Société Nationale de Recouvrement (S.N.R) venant aux droits et obligations de la B.N.D.S et représentée par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République angle avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître…
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