Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 106
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
RésuméARRET n° 106 AFFAIRE y 39/RG/86_ DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Nagi Fares MATOUCK LA COUR DE CASSATION Dame X Am C. CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR M ad icole B Z PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR WAENTRE PAS Le RES sieur Aj Y Ad Ae A Ab Am, Ft SAS agis- sant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire de Aîda, Jacqueline, Rose et Ac Ae Am, demeurant tous au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter