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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 106
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
ARRET n° 106 AFFAIRE y 39/RG/86_ DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Nagi Fares MATOUCK LA COUR DE CASSATION Dame X Am C. CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR M ad icole B Z PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR WAENTRE PAS Le RES sieur Aj Y Ad Ae A Ab Am, Ft SAS agis- sant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire de Aîda, Jacqueline, Rose et Ac Ae Am, demeurant tous au…
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