Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 106
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
AFFAIRE N° -4-2/-RG-/-9-4.- Ae Aa C Ab B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM acocae Président de chambre, Président > Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur- représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT are EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI QUATRE MAI MEL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE EN RE . Le sieur Ae Aa C, sans profession demeurant … … ……
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter