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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 106
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
AFFAIRE N° -4-2/-RG-/-9-4.- Ae Aa C Ab B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM acocae Président de chambre, Président > Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur- représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT are EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI QUATRE MAI MEL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE EN RE . Le sieur Ae Aa C, sans profession demeurant … … ……
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