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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 106
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
AFFAIRE N°- aasçrase Ag Ab Aa Ae X B CIVILE EF COMMERCIALE PRESENTS : MM.1S_Nipole DIA, Président Oumar SARR, Auditeur ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +…SXATVANT EN MATIERE CIVILE EP COMMERCIALE, publique du mersredi oing juin mil A l'audience ENTRE : : Le Af Ag Ab Aa. Colonel en retraite demeurant à la Sisap Karaok, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domi- sile en l'étude de Me Tounkara, avonat à la D'UNE PART…
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