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Sénégal, Cour suprême, 05 octobre 1999, 106
Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999
RésuméArrêt n° eee 106 du 05-10-1999 Pénal La Nationale d’Assurances - Consy TINE- Ad B 0 Contre M.P- Af A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 octobre 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION…
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