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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2010, 106
Sénégal · Adoption : 15 décembre 2010
RésuméARRET N° 106 Du 15 DECEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 04/ RG/ 09 Aa Ac B Contre Ibrahima NDIAYE RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 15 décembre 2010 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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