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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 106
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
106 16 AVRIL 1997 251/RG/96 Ac A c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . , Ibrahima GUEYE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique. du mercredi seize avril mil ENTRE . : Le sieur Ac A, commerçant demeurant à Pikine Icotaf,…
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