Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 106
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
Résumé106 16 AVRIL 1997 251/RG/96 Ac A c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . , Ibrahima GUEYE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique. du mercredi seize avril mil ENTRE . : Le sieur Ac A, commerçant demeurant à Pikine Icotaf,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter