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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 2010, 106
Sénégal · Adoption : 16 décembre 2010
ARRÊT n° 106 DU 16 DÉCEMBRE 2010 X Aa C c/ B A COMPÉTENCE - JUGE DE FONDS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRÉCIATION ET INTERPRÉTATION Viole les dispositions de l’article 4 de la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judicaire, une Cour d’appel qui retient qu’il ne lui revient pas d’apprécier la régularité de la procédure de désaffectation ou la légalité des actes administratifs alors que les juridictions du fond ont, au cours des instances dont elles sont saisies, compétence pour…
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