Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2002, 106

BULLETIN SGBS DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad X c/ - Ayants-droits de feu Ac B POURVOI ; FONDS DE COMMERCE ; AVERTISSEMENT ; ANNULATION. La CA qui, pour annuler le nantissement consenti sur le fonds de commerce “Boulangerie de l'Islam” énonce que “le nantissement est une sureté mobilière qui doit, en tant qu'accessoire suivre le sort de l'acte principal qui lui sert de fondement ; que la vente pour laquelle les nantissements avaient été pris a été déclarée nulle, il va de soi que les…