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Sénégal, Cour suprême, 19 août 2015, 106
Sénégal · Adoption : 19 août 2015
ARRÊT N°106 Du 19 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/493/ RG/ 14 Aa A dit Ac A Contre Entreprise CODIMEX RAPPORTEUR : El Ad Ab B PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Babacar DIALLO GREFFIERE: Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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