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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 106
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
Ne 19 JUILLET 1995 DU 146/RG/94 AFFAIRE N° mévsnseneneneneennatescnaene Aa Ac A c/ 1° - Ad B 2° - Ab C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM 4dame Nicole DIA, Président de chambre, Président - î Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur Célina CISSE,Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmar® SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, prblique du mercredi dix…
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