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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 106
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
Résumé( Arrêt nO 106 du 20-07-2005 (yil et Commercial l a Société le Froid X Contre La Société PARIST AFF RAPPORTEUR: —l(C A B 1r,illçois DIOUF AUDIENCE: 20juillet 2005 PRESENTS: IhLlhimà GUEYE, Président de Chambre, l'‘[(C A B, Papa Makha NDIA YE, Cor\seillers Jatu CIC. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX…
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