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Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 2016, 106
Sénégal · Adoption : 21 décembre 2016
RésuméARRÊT N°106 Du 21 décembr7e 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/96/RG/16 Af Ac B C/ CNCAS RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 21 décembre 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE, Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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