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Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 106
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
N°. 106... REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR : Aa A Mme, Renée, BARO, Président de chambre, Président ; M. Maïssa DIOUF, AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .…STATUANT EN B SOCIALE QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Le sieur Aa A demeurant à Dakar H.L.M 3 villa N° 835 mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ousmane SANE, RAPPORTEUR : Avocat à la Cour, 14 avenue Roume Dakar 3 MINISTERE PUBLIC : > AUDIENCE : D'une part ; \ LECTURE : ET: La Société…
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