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Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2007, 106
Sénégal · Adoption : 24 octobre 2007
RésuméARRET N° 106 du 24 octobre 2007 Civil et Commercial Ae Ai Ah C Contre Zaïnabou JOHN RAPPORTEUR : Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 24 octobre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Assane NDIAYE, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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