Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2007, 106
Sénégal · Adoption : 24 octobre 2007
ARRET N° 106 du 24 octobre 2007 Civil et Commercial Ae Ai Ah C Contre Zaïnabou JOHN RAPPORTEUR : Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 24 octobre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Assane NDIAYE, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter